Une interdiction de certaines fermetures de comptes en banque injustifiées est envisagée

Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi obligeant les banques à justifier la clôture d’un compte courant. Jusqu’à présent, ces dernières n’étaient tenues qu’à respecter un préavis de deux mois. Cette proposition rencontre une forte opposition de la Fédération bancaire française qui affirme qu’il n’existe pas de fermetures abusives.

Ce texte a été remanié en juin et renforcé récemment. Il prévoit que dorénavant l’information du client soit automatique, sauf si cela menace la sécurité nationale ou l’ordre public.

Il cible notamment les fermetures de comptes liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il vise également la fermeture d’un compte pour des raisons telles que l’absence de rentabilité du client ou un refus de modification de la convention de compte. Il impose enfin un préavis de quatre mois pour les Français résidant à l’étranger. 

La Fédération bancaire française soulève de son côté un problème de compatibilité avec l’obligation de confidentialité liée aux déclarations de soupçon auprès de Tracfin. En effet, si les banques doivent justifier les fermetures, cela pourrait alerter les clients suspectés de fraude.