Vers un durcissement de la fiscalité des cessions de titres transmis sous Dutreil

En pleine étude du budget pour 2025, le député Jean-Paul Mattéi a proposé un amendement, adopté en commission des finances, visant à modifier le traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis sous le régime du Pacte Dutreil. Cet amendement, adopté contre l'avis du gouvernement, sera soumis à un vote en plénière à l'Assemblée Nationale.

Ce pacte, permettant une exonération de 75 % des droits de mutation pour les transmissions d'entreprise en cadre familial, fait l'objet d'un débat depuis plusieurs années. Actuellement, lors de la vente de titres ayant bénéficié de cette exonération, la valeur au jour de la transmission, sans abattement, est retenue pour le calcul de l'impôt sur la plus-value.

Or, cela offre un double avantage fiscal non négligeable, incitant à une vente rapide après l'expiration des engagements de conservation. 

L'amendement propose donc de prendre en compte dorénavant la valeur des titres après abattement de 75 % comme base de calcul de la plus-value en cas de cession. Cela permettrait d'équilibrer le traitement fiscal et d'éviter un avantage excessif.