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Dans le cadre de l’adoption définitive du budget 2025, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur un texte commun.
Dans le cadre de l’adoption définitive du budget 2025, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur un texte commun. Dans ce texte figurent plusieurs points relatifs à l’immobilier comme l’extension du PTZ à tout le territoire, ou encore l'exonération des droits de mutation pour les dons d'argent pour certaines opérations.
\n\nCet abattement de 300.000 euros (par bénéficiaire) viendrait donc en complément de l’abattement de 100.000 euros déjà applicable depuis des années. La différence réside dans la destination puisque les 300.000 euros ne seront valablement transmis qu’en cas d’acquisition ou construction d’une résidence principale par le donataire. Ce don est également applicable pour la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
\n\nUne condition néanmoins : cette « exonération est remise en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou de la date d'achèvement des travaux mentionnés ».
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