Annulation du maintien de la niche fiscale Airbnb par le Conseil d'Etat

Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'État vient d'invalider la prolongation de la niche fiscale Airbnb contredisant ainsi le gouvernement qui avait décidé de maintenir ces avantages malgré les dispositions de la Loi de finances 2024.

Cette niche offrait un abattement fiscal significatif pour les revenus provenant de la location de meublés touristiques classés et non classés. Mais, avec la nouvelle loi, la limite pour bénéficier du régime micro-BIC a été abaissée de 77 700 euros à 15 000 euros et l'abattement forfaitaire réduit de 50% à 30%. 

Cependant, les mesures adoptées ont été jugées trop éloignées des intentions initiales du gouvernement. Ce dernier a donc proposé aux contribuables de choisir d'appliquer les nouvelles règles dès l'imposition des revenus de 2023 ou de continuer à utiliser les règles antérieures pour atténuer l'impact rétroactif. 

Cette décision a été accueillie favorablement par certains politiciens, comme Ian Brossat, qui a souligné l'illégalité de l'action gouvernementale en ne respectant pas les décisions parlementaires. Il a également noté que le maintien de cette niche fiscale avait représenté une perte de revenus considérable pour l'État, estimée à plus de 330 millions d'euros par an.