Immobilier : le dispositif d’exonération des dons familiaux peine à décoller

Prévu par la loi de finances 2025, le mécanisme d’exonération temporaire sur les dons familiaux destinés à soutenir l’achat immobilier ou la rénovation énergétique peine à trouver son public.

Entrée en vigueur le 15 février, la mesure permet en principe d’exonérer jusqu’à 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par bénéficiaire, sous conditions strictes, mais reste peu utilisée faute de clarté juridique.

Le dispositif couvre l’acquisition d’un logement neuf, en résidence principale ou en location longue durée, ainsi que certains travaux de rénovation énergétique. Les fonds doivent être employés dans un délai de six mois, le logement conservé au moins cinq ans, et le recours limité à une fois par donateur. L’avantage fiscal est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Si le Conseil supérieur du notariat a salué la réforme, les praticiens relèvent plusieurs obstacles : délai d’utilisation trop court, difficulté d’application aux achats en VEFA, exclusion des biens en indivision ou des montages via SCI.

Ces limites freinent son adoption, les familles craignant un redressement ultérieur faute de précisions. Il est vrai que l’administration fiscale doit encore publier ses commentaires pour sécuriser le dispositif.**Bold**