Interdiction des passoires thermiques : une proposition de loi veut apporter plus de souplesse

Dans un contexte de prochaine interdiction à la location d'une partie des logements les plus énergivores, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard, a donné son plein soutien à un texte déposé par deux députés concernant la « prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et la sécurisation de leurs modalités d'application en copropriété ».

Théoriquement, à compter du 1er janvier 2025, les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre, doivent être interdits à la location.

Or, le nouveau texte proposé apporte de la souplesse puisque « l'interdiction de location dès le 1er janvier 2025 des logements classés « G » ne s'appliquerait pas aux baux en cours, mais aux contrats nouvellement conclus ».

Pour les auteurs du texte, cela « éviterait de potentiels contentieux et un retrait du marché d'un nombre considérable de logements, en particulier au sein des copropriétés, où jusqu'à 250.000 logements pourraient être concernés ».

Pour accélérer l’adoption, cette proposition de loi a été inscrite « à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour courant décembre, en espérant une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine ».