Jurisprudence : l’aide apportée à un conjoint handicapé ne donne pas droit à indemnisation

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026, les conséquences patrimoniales de l’assistance apportée à un conjoint en situation de handicap dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

L’affaire concernait une femme qui avait assisté pendant plusieurs années son époux lourdement handicapé à la suite d’un accident survenu avant leur mariage. Après leur séparation, elle réclamait une indemnisation en invoquant un enrichissement sans cause, estimant avoir fourni gratuitement une aide quotidienne qui aurait normalement nécessité l’intervention d’un tiers rémunéré.

La Haute juridiction a rejeté cette demande. Elle rappelle qu’en communauté réduite aux acquêts, les dépenses liées à l’entretien du ménage constituent des charges définitives de la communauté. Selon les magistrats, l’assistance indispensable aux actes de la vie courante d’un époux devenu dépendant entre dans cette catégorie.

Dès lors, l’époux ou l’épouse qui assure personnellement cette aide ne peut pas considérer avoir subi un appauvrissement personnel ouvrant droit à une créance contre son conjoint. En d’autres termes, l’aide apportée au sein du couple est assimilée à une charge commune du ménage et non à une prestation susceptible d’être rémunérée ultérieurement.

Cette décision illustre l’importance du régime matrimonial dans les litiges patrimoniaux. Elle confirme que, sous le régime légal de la communauté, l’assistance rendue nécessaire par l’état de santé d’un conjoint relève des obligations de la vie commune et ne peut, sauf circonstances particulières, donner lieu à une indemnisation fondée sur l’enrichissement sans cause.