Justice : la FNAIM gagne contre l’État sur la formation initiale des collaborateurs immobiliers

Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), Loïc Cantin, peut se féliciter de la décision du Conseil d’État. En effet, les juges enjoignent le gouvernement à publier, sous six mois, le décret d’application de la loi ALUR, qui fixe les conditions de formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers.

Cette affaire n’est pourtant pas nouvelle puisqu’elle remonte à 2014. À l’époque, l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot porte le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « ALUR »). Le texte encadre notamment la formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers. Seul problème, le décret détaillant ses conditions n’est jamais paru.

Après avoir demandé, sans succès, à la Première ministre d'alors Élisabeth Borne d'agir, c’est finalement le Conseil d’État qui vient de rappeler qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre est obligé de prendre « dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi ».

Pour la FNAIM « il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme ». La Fédération souhaite notamment une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire ou un cursus minimum de 42 heures de formation.