La location meublée exercée par un non-résident s’inscrit dans le statut de LMP

Bercy a répondu à une question écrite d'une députée concernant l'éligibilité des propriétaires non-résidents en France au régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP). Une réponse qui constitue une mauvaise nouvelle pour les propriétaires immobiliers non résidents, en particulier ceux qui louent leur bien en France pendant leur absence.

Le ministre de l'Économie a rappelé que la législation ne prend pas en compte les revenus de source étrangère non imposés en France pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée. Par ailleurs, pour bénéficier du régime fiscal avantageux du LMNP, le contribuable doit prouver que les recettes annuelles de cette activité n'excèdent pas 23 000 euros et sont inférieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt en France.

De nombreux non-résidents louent leur bien en France de manière non professionnelle, mais leurs revenus de cette activité dépassent parfois leurs autres revenus en France.

Dans ce cas de figure, le ministre considère que l'activité doit être qualifiée de « professionnelle », ce qui implique un régime des plus-values moins favorable que celui des LMNP.