L’attribution des logements sociaux ne dépendra plus uniquement des revenus mais aussi du patrimoine

Le ministre du Logement annonce sa volonté de durcir les critères d'éligibilité au logement social en prenant en compte le patrimoine en plus des revenus. Une réelle nécessité, car sur les 5,5 millions de logements sociaux existants, 2 millions de demandeurs sont toujours en attente de placement.

Cette décision vise à répondre à une situation jugée injuste, où certains locataires ne correspondent plus aux critères du parc social. Les dernières estimations laissent entendre qu’environ 8% des occupants du parc social dépassent actuellement les plafonds. 

Avec cette importante modification, le ministre souhaite ainsi évaluer le patrimoine des demandeurs, incluant les maisons de campagne ou biens familiaux, afin d'améliorer la gestion du parc social. Les locataires dont les revenus et le patrimoine cumulés dépassent un certain plafond pourraient se voir résilier leur bail, notamment en cas d'héritage.

De même, les surloyers seront également réclamés dès que le plafond des ressources est dépassé de manière significative, avec une possibilité de résiliation du bail après deux ans de dépassement continu.

Ce projet de loi vise également à simplifier les règles administratives pour favoriser la construction de nouveaux logements abordables, avec une offre diversifiée incluant logements sociaux, intermédiaires et libres.