Les notaires proposent d’alléger la fiscalité des transmissions familiales

Le Congrès des notaires de France présente 21 propositions pour rendre la fiscalité plus stable et faciliter la circulation du patrimoine. Leur constat : les héritages arrivent souvent après 50 ans, alors que les besoins pour se loger ou entreprendre se manifestent plus tôt.

Parmi les mesures défendues figure l’extension aux successions des abattements prévus pour les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, soit respectivement 31.865 euros et 5.310 euros.

Les notaires souhaitent également réduire de moitié les taux applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit jusqu’à 552.324 euros, lorsque le donateur a moins de 75 ans. Cet allègement concernerait tous les bénéficiaires, y compris ceux sans lien de parenté.

En matière immobilière, ils proposent d’aligner l’exonération des prélèvements sociaux sur celle de l’impôt sur les plus-values, afin d’obtenir une exonération complète après 22 ans de détention, contre 30 ans actuellement.

Deux autres pistes complètent cette démarche : préciser les conditions du droit à l’erreur et renforcer la réduction des intérêts de retard, puis permettre aux familles de répartir librement la charge fiscale d’une transmission, sans diminuer l’impôt total.

Ces propositions seront soumises au vote du Congrès les 1er et 2 octobre. Leur éventuelle traduction législative dépendra ensuite des choix politiques.