Les parts sociales peuvent retarder un transfert ou une clôture d’un PEA

Détenir des parts sociales au sein d’un plan d’épargne en actions (PEA) peut compliquer certaines opérations, comme un transfert ou une clôture. Dans son dernier dossier pédagogique, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que ces titres, émis par les banques mutualistes, obéissent à des règles de rachat spécifiques fixées par leurs statuts.

Le cas présenté concerne une épargnante qui souhaitait clôturer son PEA. Sa banque lui avait indiqué que l’opération ne pourrait intervenir qu’après plusieurs mois, les parts sociales ne pouvant être rachetées qu’à une période déterminée de l’année. Après intervention du médiateur, l’établissement a reconnu qu’une procédure dérogatoire de rachat existait en cas de clôture du PEA, mais qu’elle n’avait pas été proposée à la cliente.

Cette solution n’était toutefois plus applicable en raison de la proximité de l’assemblée générale de la banque mutualiste, période durant laquelle les opérations sur les parts sont suspendues.

Le médiateur rappelle que les parts sociales, bien qu’éligibles au PEA, sont des titres non cotés, non transférables d’un établissement à un autre et soumis à des modalités de rachat propres à chaque banque. Les épargnants sont donc invités à se renseigner en amont sur les délais, les calendriers de remboursement et les éventuelles dérogations prévues par les statuts.

L’AMF souligne également la responsabilité des établissements, qui doivent fournir une information claire sur ces contraintes afin d’éviter des retards ou des incompréhensions lors d’un transfert ou de la clôture d’un PEA.