Réforme : la saisie sur salaire pour loyers impayés devient plus simple pour les propriétaires

Dans le cadre d’une simplification de la procédure de « déjudiciarisation » de la justice et donc de désengorgement des tribunaux, depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire en cas de loyers impayés a été grandement simplifiée pour les propriétaires.

Désormais, ce sont les commissaires de justice (anciennement huissiers) qui peuvent saisir directement une partie du salaire du locataire sans avoir à solliciter l'autorisation d'un juge de l’exécution.

Cette saisie devient possible si, après un commandement de payer, le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette dans un délai d’un mois. En fait, le juge n’intervient plus dans la procédure que si le locataire conteste cette démarche.

Le recours facilité à la saisie sur salaire est une réponse à l’augmentation des impayés, un phénomène en hausse selon le ministère du Logement. En effet, sur la seule année 2024, près de 1,5 million de ménages ont connu des retards de paiement, et plus de 24.500 expulsions ont été menées avec le concours de la force publique.