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Le rapport remis au gouvernement sur l’encadrement des loyers apporte un éclairage nuancé sur un dispositif dont l’expérimentation doit s’achever fin 2026. Les économistes chargés de l’évaluation concluent que la mesure a bien contribué à limiter la hausse des loyers, avec une baisse estimée entre 2 % et 4 % dans plusieurs villes concernées hors Paris.
L’étude met toutefois en avant une difficulté majeure : le respect incomplet du dispositif. Une part importante des annonces dépasserait encore les plafonds autorisés, notamment via les compléments de loyers.
Sur l’offre locative, les résultats apparaissent plus contrastés. Hors Île-de-France, le nombre d’annonces disponibles aurait reculé, suggérant un possible retrait de certains propriétaires du marché. À l’inverse, Paris n’affiche pas de contraction récente, avec même une progression des annonces, en partie liée au retour de logements auparavant exploités en location touristique.
Les auteurs soulignent également des effets indirects : moindre progression des recettes fiscales liées aux revenus locatifs, bénéfice parfois capté par des ménages aisés et risque de dégradation de la qualité des logements lorsque les propriétaires réduisent les investissements d’entretien.
Ce rapport pourrait peser dans le débat sur la prolongation ou non du dispositif après 2026.