Fiscalité immobilière : trois décisions précisent les règles d’exonération et d’imposition

La chronique de septembre de CMS Francis Lefebvre revient sur trois décisions concernant les plus-values immobilières, l’IFI et la location meublée.

Le Conseil d’État considère que la qualification de terrain à bâtir ne suffit pas à exclure l’exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires d’une résidence principale vendues simultanément. Dans l’affaire examinée, l’usage privatif du terrain et le lien fonctionnel de ses équipements avec l’habitation ont justifié l’exonération. Le vendeur doit toutefois pouvoir démontrer cet usage : la décision ne rend pas tous les terrains attenants automatiquement exonérés.

Concernant l’IFI, la cour d’appel de Versailles a estimé que les conditions d’exonération professionnelle de la location meublée s’appliquent également lorsque l’activité est exercée par une société de personnes. Les seuils de 23.000 euros de recettes annuelles et de prépondérance des revenus restent donc déterminants. Les auteurs soulignent néanmoins que cette interprétation demeure discutée et appelle une confirmation de la Cour de cassation.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille confirme l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une SCI dont les baux mentionnaient régulièrement une location meublée. Elle rappelle aussi que cette requalification impose d’appliquer les règles commerciales pour calculer le résultat, y compris celles permettant la déduction des charges.