Jurisprudence : l’abus de confiance s’étend aux biens immobiliers

Par une décision rendue le 13 mars 2024 dernier, les juges de la Cour de cassation ont étendu l'application de la notion « d'abus de confiance » aux biens immobiliers. Cette décision fait suite à une affaire impliquant un responsable régional et son frère, entrepreneur spécialisé dans le traitement des déchets, soupçonnés de malversations dans la gestion de biens immobiliers.

L'enquête avait révélé des influences exercées par l'accusé au sein des institutions locales pour l'attribution de marchés publics à ses entreprises. Plusieurs responsables ont été mis en examen pour divers délits, dont trafic d'influence et abus de biens sociaux.

Dans cette affaire, le frère du responsable régional était poursuivi pour abus de confiance, car l'utilisation d'un bien immobilier par l'une de ses entreprises a été jugée non conforme. Condamné en appel, il s’est donc pourvu en cassation en invoquant une décision antérieure de la Cour de cassation excluant l'abus de confiance sur un bien immobilier.

Toutefois, la Cour de cassation a débouté ce dernier, considérant que « le détournement peut résulter de l'utilisation d'un bien à des fins non convenues, même temporairement ». Ainsi, elle affirme que l'abus de confiance peut affecter tout type de bien, y compris un immeuble.