Jurisprudence : une signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement

La Cour de cassation a dû se prononcer dans une récente affaire en soulignant que bien que valide, la numérisation des signatures ne pouvait être assimilée à une signature électronique, laquelle bénéficie d'une présomption de fiabilité.

En l’espèce, un actionnaire d'une société a obtenu un financement participatif pour son entité auprès d'une autre entreprise. Lorsque la société emprunteuse a informé l'organisme prêteur de son incapacité à rembourser le prêt, la société prêteuse a invoqué une promesse unilatérale de vente signée par tous les actionnaires, prévoyant la récupération des parts sociales en cas de défaut de remboursement.

Pour autant, les actionnaires ont contesté la validité de leur signature, arguant qu'elle avait été scannée. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de l'organisme prêteur, estimant que « les auteurs d'un acte dont la signature était scannée ne pouvaient être identifiés avec certitude, en vertu des règles de preuve par écrit ».

La société prêteuse a alors fait appel en cassation, soutenant que la preuve entre commerçants pouvait être établie par tous moyens et que la signature scannée était valable. La Cour de cassation ne l’a pas entendu de la sorte et a conclu qu'il n'était pas prouvé que les actionnaires avaient consenti à la cession de la société en cas de défaut de remboursement du prêt.