La Cour de cassation apporte une précision sur la qualité pour contester un testament

Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié les conditions permettant de demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit. La haute juridiction rappelle que seuls les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt peuvent agir dans ce type de procédure.

L’affaire concernait la succession d’une personne décédée en 2016 sans héritier réservataire. Un testament authentique rédigé en 2015 désignait sa sœur, puis à défaut ses nièces, comme légataires universelles. Or une organisation, l’Institut européen de coopération et de développement, bénéficiaire d’un legs immobilier dans un testament antérieur datant de 1997, avait contesté ce nouvel acte en invoquant l’insanité d’esprit du testateur.

La question centrale portait sur la qualité à agir de ce bénéficiaire d’un legs particulier. La Cour d’appel, puis la Cour de cassation ont estimé que cet organisme n’était pas habilité à demander l’annulation du testament.

La juridiction rappelle en effet que la nullité relative d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement est réservée aux héritiers universels, c’est-à-dire ceux appelés à recueillir l’ensemble de la succession. Les simples légataires particuliers, même s’ils ont un intérêt financier à contester l’acte, ne disposent pas de cette faculté.