La Cour de cassation assouplit les conditions de reconnaissance du statut de conjoint salarié

La Cour de cassation vient de clarifier un point essentiel du droit social et des sociétés : la reconnaissance du statut de conjoint salarié ne nécessite pas systématiquement la preuve d’un lien de subordination.

Dans cette affaire, une femme réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail au sein de la société dirigée par son ex-époux, chirurgien-dentiste. Elle faisait valoir une activité régulière et rémunérée, non déclarée aux organismes sociaux. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’en présence d’une société dirigée par le conjoint, la preuve d’un lien de subordination était indispensable.

La haute juridiction adopte une position différente. Elle rappelle que dès lors que le conjoint participe de manière effective, habituelle et professionnelle à l’activité, en dehors du simple devoir d’assistance entre époux, le statut de salarié peut être reconnu, y compris lorsque l’époux est dirigeant de la structure. Le lien de subordination n’est donc pas une condition nécessaire.

Cette décision sécurise la situation de nombreux couples travaillant ensemble, en évitant qu’un formalisme excessif prive le conjoint de droits sociaux. Elle souligne également l’importance pour le chef d’entreprise de déclarer clairement le statut choisi (salarié, collaborateur ou associé), afin d’éviter tout contentieux ultérieur.