Le Conseil d’État va dans le sens des propriétaires de locations saisonnières

Le Conseil d'État vient d’offrir un répit aux loueurs de meublés de tourisme en rejetant le 20 mars dernier la suspension du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) en date du 14 février. Ce bulletin permet donc de continuer à appliquer les règles fiscales de 2023, antérieures à la loi de Finances 2024.

En réalité, le problème est venu d'un couac législatif : un amendement intégré par erreur a durci le régime fiscal des locations saisonnières. Avant, les revenus bénéficiaient d'un abattement de 71% (pour un chiffre d'affaires inférieur à 188.700 euros) ou de 50% (pour moins de 77.700 euros). Maintenant, le seuil du régime micro-BIC passe à 15.000 euros avec un abattement de 30%.

Cette réforme complique donc la situation, obligeant certains à changer de régime fiscal et à reconstituer leur comptabilité pour 2023. Bercy a alors autorisé l'application des anciennes règles ou des nouvelles pour la déclaration de revenus 2023.

Toutefois, cette mesure provisoire n'a pas satisfait les parlementaires ni les acteurs hôteliers. Ils ont donc saisi le Conseil d'État pour contester la légalité du BOI. Le Conseil d'État a refusé de suspendre son application, jugeant qu'il n'y avait pas d'urgence.