Les portefeuilles cryptos personnels échappent à une nouvelle obligation fiscale

Les détenteurs de cryptomonnaies utilisant des portefeuilles auto-hébergés ne seront finalement pas soumis à une obligation déclarative spécifique auprès de l’administration fiscale. La Commission mixte paritaire a supprimé cette disposition du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.

Le texte initial prévoyait que les particuliers déclarent chaque année la valeur de leurs portefeuilles numériques lorsque celle-ci dépasse 5.000 euros. Cette mesure visait les portefeuilles auto-hébergés, c’est-à-dire détenus directement par les utilisateurs sans intermédiaire de plateforme centralisée.

Face aux critiques du secteur, les parlementaires ont finalement renoncé à cette obligation. Les inquiétudes portaient notamment sur la difficulté technique de contrôle, les risques liés à la confidentialité des données et la sécurité des détenteurs de cryptomonnaies. Plusieurs acteurs craignaient qu’une centralisation de ces informations puisse exposer les investisseurs à des risques de piratage ou d’escroquerie.

Le secteur des actifs numériques a salué cette décision, estimant qu’elle évite une contrainte jugée peu applicable dans les faits. En revanche, les comptes ouverts sur des plateformes étrangères restent soumis aux obligations déclaratives déjà en vigueur auprès du fisc français.