Des députés se penchent sur la question de la fraude aux dividendes

Une proposition de loi a été déposée le 2 mai 2024 par des députés de divers horizons politiques pour mettre fin à l'arbitrage des dividendes, une technique répandue d'optimisation fiscale qui permet d’éviter la retenue à la source de 30% sur les dividendes par l'administration fiscale française.

Il existe deux méthodes actuellement pour opérer une telle pratique. D'abord, le « CumCum », où un actionnaire transfère des titres à une entité française ou à un pays avec une convention fiscale avantageuse, puis récupère les dividendes après avoir évité la fiscalisation à la source.

Il y a également le « CumEx », où des actionnaires étrangers échangent des actions juste avant le versement des dividendes pour brouiller les pistes sur le véritable détenteur, demandant ensuite le remboursement de la retenue d'impôts. 

Pour pallier à cela, la proposition de loi vise donc à appliquer automatiquement la retenue à la source de 30% sur tous les flux financiers sortants vers l'étranger, avec obligation de prouver la bénéficiaire effective pour obtenir un remboursement.

Elle conditionne également les remboursements des pratiques « CumEx » à une vérification de l'administration fiscale et souhaite éliminer la limite de 90 jours autour de la date de versement des dividendes.