Impôts : vers une remise en cause du droit à l'erreur ?

Une nouvelle jurisprudence émanant d’une récente décision du Conseil d’État soulève des inquiétudes quant à l'avenir du « droit à l'erreur », pourtant voulu par les derniers gouvernements.

L'une des pierres fondatrices du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi en reversant la charge de la preuve : dès lors qu'un particulier se trouve dans une disposition du droit à l'erreur, il revient alors à l'administration de démontrer l'erreur ou la mauvaise foi de l'usager.

Mais, avec sa décision, le Conseil d'État semble avoir considérablement amoindri la possibilité de recourir à la correction déclarative. Il a jugé que « la correction effectuée par un couple et intervenue après l'expiration du délai de déclaration constituait une réclamation contentieuse ». En d’autres termes, la charge de la preuve se voit totalement renversée.

Par cette décision, le Conseil d'État remet également en question l'intérêt même de la télécorrection en cas d’erreur, car les juges considèrent que « tout ce qui est hors délai est une réclamation ».

L'avocat fiscaliste Florent Ruault regrette cette décision et explique par exemple que dans le cas d'une pyramide de Ponzi, la preuve de non-perception des gains est quasiment impossible à apporter au fisc.