La fiscalité des fonds alternatifs autogérés dans le viseur de la justice européenne

L'affaire examinée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) implique un fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois, géré en interne, en conflit avec les autorités fiscales polonaises. Cette affaire intervient dans un contexte où l'harmonisation des règles fiscales européennes reste incomplète malgré les efforts pour créer une union de l'épargne et des investissements.

En l'espèce, le fonds a demandé une exonération fiscale similaire à celle des organismes de placement collectif à valeurs mobilières (OPCVM/Ucits) pour ses bénéfices en Pologne. Or, la Pologne n'exonère que les fonds gérés par des sociétés externes, excluant ceux gérés en interne. L'avocate générale Juliane Kokott a donc conclu que cette distinction n'impose pas de discrimination directe ou indirecte selon le droit de l'Union. 

Elle souligne que la Pologne a le droit de choisir sa législation fiscale, même si cela conduit à ne pas exonérer les fonds comme celui en question. La décision finale de la CJUE devra donc clarifier si cette différence de traitement est conforme à la libre circulation des capitaux au sein de l'UE.