Le fisc belge peut dorénavant exploiter des preuves obtenues irrégulièrement

La Cour de cassation belge a validé, le 19 juin, l’utilisation par l’administration fiscale de preuves recueillies de manière irrégulière, relançant le débat sur la sécurité juridique.

L’affaire concernait la faillite de Sabena, où une filiale aux Bermudes avait financé des contrats d’assurance-vie occultes pour ses dirigeants. Bien que la chambre des mises en accusation ait relevé une instruction menée hors saisine, la cour d’appel de Bruxelles avait confirmé en 2022 la validité des preuves.

Saisie en dernier recours, la haute juridiction a confirmé cette approche, en s’appuyant sur la jurisprudence Antigone (2003) : une preuve illégale reste recevable, sauf si la loi prévoit expressément son exclusion, si l’irrégularité compromet sa fiabilité, ou si son usage porte atteinte au droit à un procès équitable. Depuis 2015, ces principes s’appliquent aussi en matière fiscale, mais certains juges du fond résistaient en invoquant l’article 170 de la Constitution, fondé sur le principe de légalité de l’impôt.

Pour l’avocat fiscaliste François Collon, cet arrêt consolide la jurisprudence Antigone dans le domaine fiscal, mais entretient une insécurité juridique : l’admissibilité des preuves dépend désormais du contrôle de proportionnalité opéré au cas par cas par les juges du fond.