Loi de Finances 2026 : les 9 mesures fiscales qui vont remodeler la stratégie patrimoniale détaillées par Banque Hottinguer
À l’occasion de son rendez-vous mensuel, l’équipe d’ingénierie patrimoniale de la Banque Hottinguer décrypte les principales évolutions à connaître pour anticiper leurs effets sur la.
À l’occasion de son rendez-vous mensuel, l’équipe d’ingénierie patrimoniale de la Banque Hottinguer décrypte les principales évolutions à connaître pour anticiper leurs effets sur la structuration des patrimoines, les stratégies de transmission et les investissements.
I — Taxe sur les holdings patrimoniales
Une nouvelle taxe cible désormais certaines holdings patrimoniales détenant des actifs de jouissance ou non productifs, afin de limiter l’utilisation de structures sociétaires pour détenir des biens personnels.
La Loi de Finances 2026 instaure une taxe spécifique visant certains actifs détenus par des holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés et non affectés à une activité opérationnelle.
Sociétés concernées
La taxe peut s’appliquer aux sociétés :
soumises à l’IS ou à un impôt équivalent
ayant leur siège social en France ou détenues par une personne physique fiscalement domiciliée en France
Elle devient exigible si les trois conditions suivantes sont réunies :
valeur vénale des actifs ≥ 5 M€
une personne physique (avec son cercle familial) détient au moins 50 % des droits ou exerce le contrôle
les revenus passifs représentent plus de la moitié des produits de la société.
Actifs visés
La taxe porte principalement sur des actifs de jouissance ou considérés comme patrimoniaux :
biens affectés à la chasse ou à la pêche
véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs
bijoux et métaux précieux (hors exceptions culturelles)
chevaux de course ou de concours
vins et alcools
logements mis à disposition du dirigeant ou de sa famille à titre gratuit ou sous-loués fictivement.
Calcul et modalités
Taux : 20 %
application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026
déclaration via les obligations fiscales habituelles de la société ou via la déclaration d’IR des associés pour les holdings étrangères.
Les actifs soumis à cette taxe seront exonérés d’IFI, évitant ainsi une double imposition patrimoniale.
II — Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Les revenus financiers sont davantage taxés avec une augmentation de la CSG, ce qui renchérit la fiscalité globale de la flat-tax.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève la CSG applicable à certains revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %.
Conséquences principales :
taux global des prélèvements sociaux sur ces revenus : 17,2 % → 18,6 %
flat-tax sur les revenus mobiliers : 30 % → 31,4 %.
Revenus concernés
dividendes
plus-values de cession de valeurs mobilières
produits de comptes-titres et placements financiers
intérêts et coupons
revenus non professionnels relevant des BIC/BNC/BA (ex : location meublée non professionnelle).
Revenus conservant le taux de 9,2 %
revenus fonciers
plus-values immobilières
produits d’assurance-vie et d’épargne logement.
III — Aménagement du dispositif Dutreil
Le dispositif Dutreil est encore renforcé afin de recentrer l’avantage fiscal sur les entreprises réellement opérationnelles.
Deux modifications importantes sont introduites :
Exclusion de certains actifs
Ne pourront plus bénéficier de l’exonération Dutreil les actifs patrimoniaux non affectés à l’activité professionnelle, notamment :
yachts, aéronefs, véhicules de tourisme
biens de chasse ou de pêche
bijoux
chevaux de course
vins et alcools
logements de jouissance.
Allongement de la durée de conservation
engagement individuel : 6 ans (au lieu de 4)
durée totale de conservation : 8 ans.
Ces règles s’appliquent aux transmissions à compter du 21 février 2026.
IV — Prorogation et ajustements de la CDHR
La contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée afin de garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés.
La CDHR vise les contribuables dont les revenus dépassent :
250.000 € pour une personne seule
500.000 € pour un couple.
Si l’IR et la CEHR représentent moins de 20 % du revenu fiscal de référence ajusté, un complément d’imposition est dû.
Ajustements introduits
meilleure définition du Revenu Fiscal de Référence Ajusté (RFRA)
prise en compte particulière des revenus exceptionnels (retenus pour un quart)
ajustement du calcul de l’impôt pris en compte.
Entrée en vigueur : imposition des revenus 2026.
V — Ajustement du régime d’apport-cession
Le mécanisme d’apport-cession est durci pour encourager un réinvestissement plus rapide et davantage orienté vers l’économie réelle.
Le report d’imposition des plus-values reste possible, mais les conditions de réinvestissement sont renforcées.
Nouvelles conditions
70 % du prix de cession doivent être réinvestis (au lieu de 60 %)
délai de réinvestissement porté à 3 ans
conservation des actifs réinvestis pendant au moins 5 ans.
Activités éligibles
Le remploi est désormais limité aux activités :
industrielles
commerciales
artisanales
agricoles
libérales.
Les activités financières, immobilières ou de gestion patrimoniale sont exclues.
VI — Aménagement du régime des management packages
Le régime fiscal des management packages est précisé afin d’encadrer leur traitement entre salaire et plus-value.
Depuis la réforme récente :
les gains sont imposés par principe comme des salaires
une fraction peut relever du régime des plus-values mobilières.
Nouvelles précisions
création d’un mécanisme de report d’imposition en cas de réinvestissement
précisions sur les conditions d’éligibilité au régime des plus-values
imposition du gain chez le donateur en cas de donation.
Impact sur le PEA
impossibilité d’inscrire ces titres dans un PEA ou PEA-PME depuis février 2025
possibilité de retrait des titres sans clôture du plan dans certaines conditions.
VII — Renforcement des dispositifs incitatifs aux dons (IR)
La loi renforce l’incitation fiscale aux dons en relevant les plafonds de réduction d’impôt pour certaines causes.
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à :
75 % de réduction d’impôt
dans la limite de 2.000 € de dons (contre 1.000 € auparavant).
Au-delà :
réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Mesure exceptionnelle
En 2026, les dons pour la restauration du château de Chambord bénéficient également d’une réduction de 75 % dans la limite de 1.000 €.
VIII — Nouveau dispositif « bailleur privé »
Un nouveau mécanisme fiscal vise à encourager l’investissement locatif dans le logement résidentiel.
La Loi de Finances crée le dispositif « Jeanbrun » ou « Relance logement », destiné aux particuliers louant des logements nus à usage de résidence principale.
Conditions principales
durée minimale de location : 9 ans
plafonnement des loyers
conditions de ressources du locataire
interdiction de louer à un proche.
Avantage fiscal
Le bailleur peut pratiquer un amortissement du logement :
base : 80 % du montant investi
plafond annuel : 8.000 €, pouvant atteindre 12.000 € selon les cas.
IX — Location meublée par un non-résident
Les règles d’appréciation du statut de loueur meublé professionnel sont modifiées pour les contribuables non-résidents.
Pour être considéré comme loueur meublé professionnel, deux conditions doivent être réunies :
recettes de location meublée > 23.000 € par an
ces recettes doivent dépasser les autres revenus professionnels du foyer.
Nouvelle règle
Pour les non-résidents, l’administration prendra désormais en compte l’ensemble des revenus professionnels mondiaux et non plus uniquement ceux imposés en France pour apprécier cette seconde condition.
Entrée en vigueur : revenus 2026.