Pacte Dutreil : la Cour des comptes réclame un resserrement, le patronat monte au front

Dans un rapport très attendu, la Cour des comptes alerte sur le coût grandissant du pacte Dutreil, le dispositif fiscal qui facilite la transmission des entreprises familiales. Selon elle, certains ajustements pourraient diviser par deux le coût de la niche fiscale.

Créé en 2003, ce mécanisme permet un abattement de 75 % sur la valeur transmise, voire une réduction d’impôt supplémentaire en cas de donation avant 70 ans. Résultat : un taux d’imposition pouvant descendre à 5,6 %, contre 45 % dans le régime général. 

Mais selon les magistrats financiers, la facture réelle a explosé : elle atteindrait 5,5 milliards d’euros en 2024, bien loin des évaluations officielles, et profiterait surtout à une poignée de très gros patrimoines.

La Cour reconnaît l’intérêt économique d’un outil protégeant l’actionnariat familial, mais juge le dispositif « trop large » et peu ciblé. Elle recommande donc un resserrement : exclusion des actifs non professionnels, remise en cause des montages de type family buy out, allongement des durées d’engagement ou réduction de l’abattement au-delà de certains seuils.

De son côté, le patronat dénonce un rapport « partial » et défend un outil essentiel à la souveraineté économique. Le Medef et Meti redoutent qu’un affaiblissement du pacte n’expose davantage les PME familiales aux rachats étrangers.