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La Cour de cassation a précisé les règles applicables au traitement fiscal des donations lorsque des petits-enfants héritent par représentation d’un parent ayant renoncé…
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi adoptée en 2025 qui prévoyait la suppression des frais bancaires de succession dans certaines situations…
La transmission patrimoniale préoccupe 73 % des Français, mais seuls 23 % déclarent avoir mis en place des dispositifs pour préparer leur succession.
La « grande transmission » du patrimoine des baby-boomers pousse les notaires à faire face à des successions de plus en plus complexes.
La fiducie, introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, pourrait connaître une évolution majeure.
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté qu’une donation de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut pas être réalisée par.
Les droits de succession et de donation cristallisent un fort mécontentement chez les Européens de plus de 60 ans.
La montée en puissance des familles recomposées met en lumière un décalage croissant entre les pratiques patrimoniales et un droit encore largement fondé sur le modèle de la famille.
La médiation de l’Autorité des marchés financiers rappelle une règle souvent méconnue des épargnants : le décès du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) entraîne.
Les tarifs des notaires connaîtront une hausse en 2026, après une décision actée par la Chancellerie à la suite des demandes répétées de la profession.
Le Conseil des prélèvements obligatoires ouvre un chantier sensible en proposant une réforme en profondeur de la fiscalité du démembrement de propriété.
Le président américain Donald Trump pourrait arrêter son choix sur le prochain président de la Réserve fédérale dès la semaine prochaine.
Les successions bloquées par des situations d’indivision pourraient bientôt appartenir au passé. Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 18 décembre, une proposition de loi destinée à faciliter la vente.
À quelques mois de la fin du mandat de Jerome Powell, la course à la présidence de la Réserve fédérale américaine s’intensifie.
Dans son rapport 2025 sur le gouvernement d’entreprise, l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est penchée sur la transparence des plans de succession des dirigeants au sein de 53.
Une proposition de loi déposée début décembre à l’Assemblée nationale pourrait transformer en profondeur les outils juridiques de transmission du patrimoine.
La course à la présidence de la Banque centrale européenne, pourtant prévue pour octobre 2027, s’ouvre bien plus tôt qu’attendu.
Le Conseil des prélèvements obligatoires relance le débat sur la fiscalité du patrimoine avec un rapport dense proposant plusieurs ajustements, notamment en matière de donations.
Les électeurs suisses ont tranché sans ambiguïté : la taxe climatique sur les plus grandes successions ne verra pas le jour.
Une étude inédite de l’INED dévoile l’ampleur, et les inégalités, de l’épargne constituée au nom des enfants en France.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 septembre 2025, confirme la grande rigueur entourant le pacte Dutreil : tout changement d’activité non conforme peut entraîner la perte de.
À partir du 1er janvier 2026, toute déclaration de don manuel ou de don d’argent devra obligatoirement être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr.
Dans un rapport très attendu, la Cour des comptes alerte sur le coût grandissant du pacte Dutreil, le dispositif fiscal qui facilite la transmission des entreprises familiales.
Alors qu’entre en vigueur la nouvelle loi encadrant les frais bancaires sur les successions, BoursoBank prend de vitesse l’ensemble du secteur.
Le 121ᵉ Congrès des notaires, consacré à la famille et tenu en septembre dernier, a débouché sur quatorze propositions de réforme transmises au garde des Sceaux.
Après vingt-deux ans d’existence, le Pacte Dutreil, pierre angulaire de la transmission d’entreprises familiales, apparaît aujourd’hui trop complexe et peu lisible.
Adopté en début de semaine à l’Assemblée nationale, un amendement au budget 2026 autorise désormais les donations jusqu’à 100.000 euros sans impôt entre membres d’une même famille.
Les députés ont adopté un amendement au budget 2026 instaurant un abattement fiscal spécifique pour les enfants issus de familles recomposées.
Le Pacte Dutreil se voit recentré sur la transmission d’entreprises.
Donald Trump a confirmé qu’il annoncera le successeur de Jerome Powell à la tête de la Réserve fédérale américaine (FED) avant la fin de 2025, soit plusieurs mois avant l'échéance.