Succession : loger son enfant à bas prix n'est pas forcément perçu comme un don

Dans un jugement rendu en juin 2024, la Cour de cassation a conclu qu'en matière successorale l'appauvrissement d'une personne ne prouve pas nécessairement son intention de faire un cadeau.

En l'espèce, à la mort de leur père, plusieurs frères et sœurs ont accusé l'un d'entre eux d'avoir reçu un avantage injustifié en habitant un appartement du père à un loyer très bas. 

Les plaignants estimaient que cet avantage s'apparentait à un cadeau d'environ 200.000 euros. Ils demandaient donc que cette somme soit rapportée à la succession pour être partagée entre eux.

Or pour les juges, même si le père avait été effectivement appauvri par cet avantage, il restait à prouver qu'il avait l'intention d'offrir un cadeau à ce fils. Le père pouvait avoir simplement voulu apporter une aide indispensable à son enfant sans avoir l'intention de lui faire un don. 

Dès lors, en l'absence de preuve claire de cette intention, la justice a décidé qu'aucun cadeau n'avait été fait et que les autres héritiers ne pouvaient rien réclamer.