Un divorce peut engendrer une imposition sur la plus-value de son domicile

Par un arrêt de juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier d'une exonération de plus-value, la résidence doit être la résidence principale de celui qui la vend au moment de la transaction.

En l'espèce, un juge avait ordonné que l'épouse reste dans la résidence, tandis que le mari devait partir. Mais, lorsque le couple a vendu le bien un an plus tard, une plus-value a été réalisée.

Ainsi, lors d'un divorce, un époux qui quitte le domicile conjugal ne peut plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value en cas de vente de la résidence principale.

De même, dans l'hypothèse où un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la résidence, bien qu'achetée en indivision, ne permet pas au conjoint parti de se soustraire à l'imposition sur la plus-value. Le mari est tenu de payer l'impôt sur la plus-value, car chaque époux séparé de biens est "responsable individuellement de l'impôt sur sa part".