Une loi pourrait bientôt permettre d’accélérer les successions et débloquer la vente de biens hérités

La forte progression du nombre de logements vacants en 30 ans trouve, pour partie, son origine dans les blocages liés à des situations d’indivisions successorales. Pour y remédier, l’Assemblée nationale a adopté en mars une proposition de loi visant à accélérer la sortie de ces situations, souvent familiales, litigieuses.

Les cas d’indivision successorale deviennent rapidement problématiques lorsque le bien immobilier du défunt échoit à un grand nombre d’héritiers. En effet, avec la législation actuelle, pour décider de vendre ce bien, de le rénover ou de le louer, un accord unanime des indivisaires est nécessaire. On comprend donc qu’en cas de mésentente entre les héritiers ou d’impossibilité d’identifier l’un d’entre eux, la succession traîne durant des années.

Une proposition de loi a donc été déposée par les députés démocrates Louise Morel et Nicolas Turquois visant à « simplifier la sortie des indivisions successorales ». Il est notamment prévu de créer une base de données recensant les biens en état d’abandon. L’article 815-5-1 du Code civil, permettant la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis, doit également être modifié.

Avec cette loi, il y aurait également un renforcement des prérogatives de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) pour vendre un bien lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de 10 ans.