Les notaires veulent sécuriser les héritiers sur les dividendes en cas de décès d’un associé

Lors de leur prochain congrès, les notaires examineront une proposition visant à mieux protéger les héritiers d’associés dans les sociétés civiles dont les statuts prévoient une clause d’agrément.

Cette réforme permettrait effectivement de renforcer l’équité entre associés et ayants droit, tout en sécurisant le règlement des successions impliquant des parts sociales. Elle s’inscrit dans les quinze propositions des notaires pour moderniser le droit des sociétés civiles et le droit successoral.

Aujourd’hui, deux situations coexistent : si les héritiers ne sont pas agréés, ils perçoivent une indemnisation correspondant à la valeur des parts au jour du décès, incluant les dividendes postérieurs. En revanche, s’ils obtiennent l’agrément et deviennent associés, ils perdent tout droit sur les dividendes distribués entre le décès et la date d’acceptation, ce qui crée une inégalité manifeste.

Ce vide juridique ouvre la voie à des abus. Les associés en place peuvent en effet vendre un actif social et se distribuer le produit avant d’agréer les héritiers, qui n’héritent alors que d’une « coquille vide ».

La proposition notariale vise donc à corriger cette distorsion en reconnaissant aux ayants droit un droit immédiat sur les dividendes distribués dès l’ouverture de la succession, indépendamment de l’agrément.